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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 septembre 2023, n° 22-14.145

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10561

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 septembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10561 F

Pourvoi n° E 22-14.145

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023

La société Menuiserie de Tahiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Alu Design, a formé le pourvoi n° E 22-14.145 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Fiumarella, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],

2°/ à la société Imagine promotion, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 11],

3°/ à la société Puna Ora, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

4°/ à la société Boyer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

5°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 5],

6°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité de représentante des salariés élus,

7°/ à Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 8], prise en qualité de personne tenue à l'exécution du plan,

8°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 7], prise en qualité de personne tenue à l'exécution du plan,

9°/ à la société Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

10°/ à la société Banque de Tahiti, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

11°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de représentant des créanciers de la société Menuiserie de Tahiti,

12°/ à la société Pacific alu industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14],

13°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son Parquet général, [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Menuiserie de Tahiti, exerçant sous l'enseigne Alu Design, de Me Bertrand, avocat des sociétés Fiumarella, Imagine promotion et Puna Ora, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Menuiserie de Tahiti, exerçant sous l'enseigne Alu Design, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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