En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10550 F
Pourvoi n° X 22-16.783
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 1°/ M. [G] [E]
2°/ Mme [X] [W], épouse [E],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ M. [H] [E], domicilié [Adresse 2],
4°/ M. [F] [E], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 22-16.783 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Man truck & bus France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Man camions & bus,
2°/ à la société VVO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet général, [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [G] [E], de Mme [W], épouse [E], de M. [H] [E] et de M. [F] [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Man truck & bus France, anciennement dénommée Man camions & bus, de Me Descorps-Declère, avocat de la société VVO, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [G] [E], Mme [W], épouse [E], M. [H] [E] et M. [F] [E] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [E], Mme [W], épouse [E], M. [H] [E] et M. [F] [E] et les condamne in solidum à payer à la société Man truck & bus France, anciennement dénommée Man camions & bus, la somme de 3 000 euros et à la société VVO la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Fontaine, conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.