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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 septembre 2023, n° 22-17.284

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 5 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10547

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 septembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10547 F

Pourvoi n° S 22-17.284

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023

1°/ M. [P] [M], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société Allo taxi,

2°/ la société Allo taxi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal M. [P] [M],

ont formé le pourvoi n° S 22-17.284 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Ambulances Clea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à M. [V] [G] [O], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 3],

4°/ à la société [S] [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] et ayant un établissement secondaire [Adresse 5], en la personne de M. [S] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Allo taxi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [M], ès qualités, et de la société Allo taxi, prise en la personne de son représentant légal M. [M], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société [S] [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société Allo taxi, et la société Allo taxi aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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