En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10609 F
Pourvoi n° U 22-17.953
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE 2023
1°/ Mme [O] [W], épouse [N],
2°/ M. [C] [N],
tous deux domiciliés [Adresse 8],
ont formé le pourvoi n° U 22-17.953 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [S], domicilié chez M. [V] [A], notaire, [Adresse 3],
2°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 6] (Côte d'Ivoire),
3°/ à Mme [Y] [R], veuve [F], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de légataire universel de [H] [G], décédé,
4°/ à la société Centrale Kredietverlening NV, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique), venant aux droits de la société Record Bank,
5°/ à la trésorerie de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 1],
6°/ au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 7], domicilié [Adresse 4],
tous deux agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var et du directeur général des finances,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [W] et de M. [N], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [I], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Centrale Kredietverlening NV, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] et M. [N] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vignes, greffier de chambre qui assisté au prononcé de la décision.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.