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Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2023, n° 22-18.583

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 8 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C100530

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 septembre 2023

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° D 22-18.583

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mai 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE 2023

Mme [G] [N], domiciliée centre hospitalier [6] [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° D 22-18.583 contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association tutélaire Nord Auvergne, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au centre hospitalier [6] de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],

3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], [Localité 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association tutélaire Nord Auvergne, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom , 08 mars 2022), le 16 février 2022, Mme [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision d'un directeur d'établissement et à la demande de son curateur, sur le fondement de l'article , II, 1° du code de la santé publique.

2. Le 21 février 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches

Enoncé du moyen

4. Mme [N] fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure et la requête régulières et d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, alors :

« 3°/ qu'en outre, dans ses écritures d'appel, Mme [N] avait soutenu que le second certificat médical, émanant du docteur [I], qui aurait dû être

établi soixante douze heures après l'admission au sein de l'établissement, soit le 19 février 2022, était daté du 18 février 2022 et avait donc été établi de manière prématurée, ce dont il résultait que la procédure était irrégulière, peu important qu'il soit ou non justifié d'un grief complémentaire ; qu'en jugeant le contraire, le Premier Président a violé l'article du code de la santé publique ;

4°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se contentant de retenir, pour écarter la nullité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte, qu'il n'était justifié d'aucun grief, après avoir uniquement observé qu'il existait un deuxième certificat médical qui confirmait la nécessité de maintenir l'hospitalisation sous contrainte de l'exposante, sans s'expliquer autrement sur cette affirmation péremptoire, le Premier Président a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Selon l'article du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète, durant laquelle un psychiatre de l'établissement d'accueil doit établir deux certificats médicaux circonstanciés constatant l'état mental de la personne et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins, le premier dans les vingt-quatre heures, le second dans les soixante-douze heures suivant l'admission.

6. Le délai de soixante-douze heures imparti au psychiatre pour rédiger le second certificat de la période d'observation correspond à une durée maximale.

7. L'ordonnance relève que Mme [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 16 février 2022 et que le second certificat de la période d'observation a été établi le 18 février 2022.

8. Il en résulte que ce certificat a bien été établi dans les soixante-douze heures de l'admission et que la procédure est régulière.

9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles , alinéa 1er, et du code de procédure civile, l'ordonnance se trouve légalement justifiée.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois, et signé par lui et par Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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