Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2023, n° 21-20.318

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 27 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200854

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

IT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2023

Désistement

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 854 F-D

Pourvoi n° U 21-20.318

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

La société SCI Ruth Agam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-20.318 contre l'arrêt n° RG : 19/11074 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société SCI Ruth Agam, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SCI Ruth Agam, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à la société SCI Ruth Agam du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société SCI Ruth Agam aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Ruth Agam et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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