IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2023, n° 21-23.677

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 6 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210627

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10627 F

Pourvoi n° V 21-23.677

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

1°/ la société I Invest, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ la société I Selection, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 21-23.677 contre l'arrêt n° RG : 20/11547 rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [G] [P], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Brunns, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés I Invest et I Selection, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [G] [P] et la société Brunns, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés I Invest et I Selection aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés I Invest et I Selection ainsi que la demande formée par M. [Y] et condamne les sociétés I Invest et I Selection à payer à M. [G] [P] et à la société Brunns la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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