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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-15.955

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 23 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300614

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 614 F-D

Pourvoi n° X 22-15.955

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

La société Robinwood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-15.955 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Fouchard & Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Robinwood, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Entreprise Fouchard & Cie, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), la société Entreprise Fouchard & Cie (la société Fouchard), qui a conclu avec la société Robinwood un contrat annuel de sous-traitance, a confié à celle-ci des travaux de pose de menuiseries dans un immeuble.

2. Un différend est survenu entre les parties, portant notamment sur la désorganisation du chantier et la qualité des travaux exécutés.

3. La société Robinwood a assigné l'entreprise principale en paiement d'un solde de chantier et en réparation de son préjudice. La société Fouchard a sollicité reconventionnellement le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. La société Robinwood fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du solde des travaux et sa nouvelle demande de dommages-intérêts, alors « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en énonçant, pour débouter la société Robinwood de son action en paiement du solde des travaux , que « la sous-traitante [la société Robinwood] ne justifie cependant ni de la réalisation de l'ensemble des prestations qui lui ont été confiées, conformément aux termes et prévisions de son devis accepté par l'entreprise principale, ni de la réception par le maître de l'ouvrage de ces prestations, ni encore, à tout le moins, de leur validation par le maître d'oeuvre» dont la société Fouchard, donneur d'ordre, contestait partiellement la réalisation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article alinéa 2 du code civil. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Ayant souverainement retenu, d'une part, que la société Robinwood ne justifiait pas du solde de marché qu'elle réclamait, ne produisant qu'un relevé de factures ne correspondant pas au devis accepté, ni de la réalisation de l'ensemble des prestations qui lui avaient été confiées et, d'autre part, qu'elle ne rapportait pas la preuve de la faute de l'entreprise principale qu'elle invoquait au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que ses demandes en paiement d'un solde de marché et en réparation ne pouvaient être accueillies.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Robinwood aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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