En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10460 F
Pourvoi n° M 22-19.694
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
L'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-19.694 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
1°/ au commissaire du gouvernement représenté par le directeur départemental des finances publiques, service Domaine de l'Etat, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et le condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.