AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2023, n° 23-60.044

ECLI:FR:CCASS:2023:C200900

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai du 30 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [U] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 900 F-D

Recours n° R 23-60.044

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

M. [H] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 23-60.044 en annulation d'une décision rendue le 30 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonnes » (H-01.01) et « traduction en langues anglaise et anglo-saxonnes » (H-02.01).

2. Par décision du 30 novembre 2022, contre laquelle M. [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté ses demandes.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [U] fait valoir que la décision est insuffisamment motivée puisqu'aucun fait précis ne lui est reproché et que la décision ne mentionne qu'une reproduction des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Pour rejeter la demande de M. [U], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel se borne à indiquer qu'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.

5. En se déterminant ainsi, sans préciser les faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative dont M. [U] aurait été l'auteur, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.

6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [U].

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai du 30 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [U] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
  • Article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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