AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2023, n° 23-60.089

ECLI:FR:CCASS:2023:C200930

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier du 23 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [U] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 930 F-D

Recours n° Q 23-60.089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

M. [T] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 23-60.089 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques « interprétariat en anglais » (H-01.01.01), « traduction en anglais » (H-02.01.01), « interprétariat en arabe » (H-01.02.01), « traduction en arabe » (H-02.02.01) et « traduction en dialectes africains » (H-02.01.11).

2. Par décision du 23 novembre 2022, contre laquelle M. [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ces spécialités comportent un nombre d'experts suffisant pour répondre aux besoins.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [U] fait valoir qu'il a assuré des missions d'interprétariat dans le domaine médico-social et juridique et qu'il a créé en septembre 2021 une micro-entreprise de traduction et d'interprétariat au sein de laquelle il réalise des missions d'interprétariat en langues africaines.

4. Il explique qu'il maîtrise parfaitement de par ses origines et son cursus universitaire les langues suivantes : anglais, arabe, pidgin English, haoussa, zarma, sonrai et dendi et précise qu'il est sollicité systématiquement par l'administration française afin d'assurer des missions d'interprétariat pour divers organismes de l'Etat.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

5. Il résulte de ce texte que la liste des experts est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel dans la spécialité sollicitée.

6. Pour rejeter les demandes de M. [U], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'absence de besoins des juridictions, les spécialités comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins.

7. En statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment plusieurs autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous les mêmes spécialités que celles sollicitées par M. [U], l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [U].

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier du 23 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [U] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article 8, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.