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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 septembre 2023, n° 22-16.336

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 30 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10587

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CDS

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10587 F

Pourvoi n° M 22-16.336

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2023

1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 4],

2°/ Mme [J] [G], épouse [U], domiciliée [Adresse 4],

3°/ Mme [N] [U], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [W] [U], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° M 22-16.336 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Horus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Le Petit duc de Saint-Maur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Les sociétés Horus et Le Petit duc de Saint-Maur ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [D] [U], de Mmes [G], [N] [U] et [W] [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Horus et Le Petit duc de Saint-Maur, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [D] [U], Mmes [G], [N] [U] et [W] [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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