En bref
- Décision
Donne acte à la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha du désistement de son pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 septembre 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 660 F-D
Pourvoi n° E 21-21.225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023
La société Compagnie foncière Alpha, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-21.225 contre l'ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siégeant à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société Marseille Habitat, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Marseille Habitat, après débats en l'audience publique du 11 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à cette Cour, a demandé le rétablissement de l'affaire et déclaré, au nom de la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 15 avril 2021 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône.
2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.