IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 22-60.138

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nice, 2 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:SO10776

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt60 paragraphes, 3 min de lecture

SOC. / ELECT

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 octobre 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10776 F

Pourvoi n° X 22-60.138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023

M. [L] [IK], domicilié [Adresse 24], a formé le pourvoi n° X 22-60.138 contre le jugement rendu le 2 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Régie ligne d'azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ au syndicat FO Alpes Maritimes, dont le siège est [Adresse 29],

3°/ au syndicat CFE-CGC 06, dont le siège est [Adresse 21],

4°/ à l'union locale des syndicats CGT 06, dont le siège est [Adresse 17],

5°/ au syndicat CFDT 06, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ au syndicat CFDT-SNTU, dont le siège est [Adresse 23],

7°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 27],

8°/ au syndicat CGT Régie ligne d'azur, dont le siège est dépôt de [Localité 40], [Adresse 42],

9°/ au syndicat des cadres de RLA, dont le siège est [Adresse 7],

10°/ au syndicat CNTO-SO, dont le siège est [Adresse 20],

11°/ à M. [FI] [TO], domicilié [Adresse 19],

12°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 10],

13°/ à M. [WR] [JE], domicilié [Adresse 2],

14°/ à Mme [EO] [I], domiciliée [Adresse 43],

15°/ à M. [YJ] [FN], domicilié [Adresse 11],

16°/ à M. [MB] [ZN], domicilié [Adresse 32],

17°/ à M. [SV] [IF], domicilié [Adresse 31],

18°/ à M. [XP] [ZI], domicilié [Adresse 33],

19°/ à M. [WL] [EJ], domicilié [Adresse 14],

20°/ à M. [NZ] [E], domicilié [Adresse 8],

21°/ à M. [WR] [B], domicilié [Adresse 36],

22°/ à M. [T] [PX], domicilié [Adresse 18],

23°/ à M. [DP] [K], domicilié [Adresse 38],

24°/ à M. [OY] [GM], domicilié [Adresse 6],

25°/ à M. [S] [HL], domicilié [Adresse 34],

26°/ à Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 13],

27°/ à M. [C] [CR], domicilié [Adresse 12],

28°/ à Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 4],

29°/ à M. [RW] [N], domicilié [Adresse 9],

30°/ à M. [M] [ZD], domicilié [Adresse 41],

31°/ à M. [XK] [R], domicilié [Adresse 37],

32°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 22],

33°/ à M. [XK] [LC], domicilié [Adresse 39], représenté par Mme Céline Alinot, avocate,

34°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 26],

35°/ à M. [G] [TU], domicilié [Adresse 35],

36°/ à M. [J] [NA], domicilié [Adresse 1],

37°/ à M. [UT] [KD], domicilié [Adresse 5],

38°/ à M. [L] [XF], domicilié [Adresse 28],

39°/ à M. [HG] [P], domicilié [Adresse 15],

40°/ à Mme [VM] [GH], domiciliée [Adresse 25],

41°/ à M. [UN] [H], domicilié [Adresse 16],

42°/ à Mme [X] [BL], domiciliée [Adresse 30],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leur mandataire ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la Régie ligne d'azur, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l' article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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