Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2023, n° 21-25.575

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 21 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201027

En bref

Décision

Donne acte à M. [H], et à la société [H] et associés du désistement de leur pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2023

Désistement

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1027 F-D

Pourvoi n° G 21-25.575

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023

1°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'associé de la SCP [H] et associés,

2°/ la SCP [H] et associés, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [H], agissant en qualité d'associé,

ont formé le pourvoi n° G 21-25.575 contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [H], agissant en qualité d'associé de la SCP [H] et associés, et de la SCP [H] et associés, agissant en la personne de M. [E] [H], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2023, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [H] et de la société [H] et associés, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la Cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à la société Axa France IARD.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [H], et à la société [H] et associés du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. [H] et la société [H] et associés aux dépens ;En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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