RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2023, n° 21-24.963

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 14 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:SO01044

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 octobre 2023

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1044 F-D

Pourvoi n° T 21-24.963

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023

Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-24.963 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2021), Mme [M] a été engagée en qualité d'animatrice, le 21 novembre 2011, par l'association [Adresse 3], gestionnaire des services petite enfance, enfance et jeunesse confiés par une communauté de communes dans le cadre d'un marché public.

2. Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2014, en application de plein droit de l'article du code du travail, à une autre association, nouvel attributaire de ce marché. A compter de cette date, elle a occupé le poste de coordinatrice du service enfance jeunesse.

3. Après un nouvel appel d'offres de la communauté de communes des Rives du Haut Allier, ce marché a été réattribué à compter du 1er septembre 2017 à l'association [Adresse 3], qui a fait savoir à la salariée, le 20 septembre 2017, que son contrat de travail ne lui avait pas été transféré, ce que celle-ci a contesté devant la juridiction prud'homale.

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors :

« 1°/ que le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise entraîne le transfert des salariés affectés à l'activité transférée ; que, dès lors que le poste occupé par un salarié fait partie de l'activité transférée, le transfert de son contrat de travail s'impose au nouvel employeur ; qu'en se fondant sur la description des missions du prestataire figurant au cahier des charges, laquelle ne mentionnait aucune mission de coordination entre les deux services transférés, pour en déduire que le poste de coordinatrice générale qu'occupait la salariée n'était pas inclus dans l'activité transférée, quand la description des missions figurant au cahier des charges n'avait pas pour objet de définir les postes transférés à l'association [Adresse 3], mais seulement de dresser un panorama général de ses objectifs, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier que le poste occupé par la salariée n'était pas inclus dans l'activité transférée, privant sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2°/ que le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise entraîne le transfert des salariés affectés à l'activité transférée ; que dès lors que le poste occupé par un salarié fait partie de l'activité transférée, le transfert de son contrat de travail s'impose au nouvel employeur ; qu'en retenant, pour juger que le poste de coordinatrice générale qu'occupait la salariée n'était pas inclus dans l'activité transférée, que le poste coordinatrice/directrice ALSH, qualification DEFA" mentionné dans le cahier des charges comme un poste transféré correspondait davantage au poste qu'occupait Mme [X] en raison de sa qualification DEFA, quand la qualification requise pour occuper un poste n'était pas de nature à déterminer si celui-ci était repris par l'association [Adresse 3], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

3°/ que le tableau de service auquel se référait la cour d'appel mentionnait que Mme [X] occupait un poste de directrice ALSH extrascolaire et périscolaire" ; que ce poste était expressément visé par le cahier des charges en tant que directrice ALSH extrascolaire" et par le tableau analytique des postes repris en tant que directrice ALSH extrascolaire" ; qu'en retenant pourtant que le poste coordinatrice/directrice ALSH, qualification DEFA" mentionné dans le cahier des charges correspondait au poste qu'occupait Mme [X] au vu du tableau de service produit en appel par la salariée, la cour d'appel a dénaturé ce tableau de service, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, après avoir relevé que l'attribution, à compter du 1er septembre 2017, de la gestion et de l'exploitation des services « Petite Enfance » et « Enfance et Jeunesse » de la communauté de communes des Rives du Haut Allier à l'association [Adresse 3] s'était accompagnée du transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble de personnes et d'éléments corporels et incorporels spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité économique propre et dont l'identité avait été maintenue, a constaté que la salariée occupait le poste de coordinatrice générale chapeautant la structure multi-accueil, le service Relais Petite Enfance et les divers ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) extrascolaires et périscolaires et que cette mission de coordination entre les services ne figurait toutefois pas dans les missions du nouveau prestataire, mais avait été reprise en régie par la communauté de communes des Rives du Haut Allier.

6. De ces constatations et énonciations, dont il résultait que la salariée était affectée à une activité qui n'avait pas été transférée au nouveau prestataire, elle a exactement déduit, hors toute dénaturation, que l'association avait à bon droit refusé de poursuivre son contrat de travail.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.