Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2023, n° 22-19.450

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 18, 27 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:SO01041

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de [E] [I] ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 octobre 2023

Interruption de l'instance (avec reprise)

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1041 F-D

Pourvoi n° W 22-19.450

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023

La société Tokheim services France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-19.450 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant :

1°/ à [E] [I], ayant été domicilié chez Mme [L] [F], [Adresse 2], décédé,

2°/ à La collectivité des héritiers de [E] [I], dont le siège est chez Mme [L] [F], [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan qui s'est radiée au profit de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Tokheim services France, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile.

1. La société Tokheim services France s'est pourvue en cassation le 26 juillet 2022 contre un arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à [E] [I].

2. Il résulte des éléments du dossier que [E] [I] est décédé le [Date décès 1] 2022.

3. Le mémoire ampliatif, remis au greffe le 22 novembre 2022, a été signifié « à la collectivité des héritiers » de [E] [I] au domicile du défunt.

4. Le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès.

5. L'acte de signification du mémoire aux héritiers de [E] [I], qui établit la connaissance par le demandeur au pourvoi du décès, vaut notification de celui-ci et interruption de l'instance au sens de l'article du code civil.

6. Il y a lieu en conséquence d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de [E] [I] ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2024 à 9h30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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