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Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2023, n° 23-14.166

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C110752

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10752 F

Pourvoi n° Y 23-14.166

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 janvier 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023

M. [F] [Z], domicilié chez M. [V] [B], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-14.166 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ au conseil départemental de Loire Atlantique, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [Z], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil départemental de Loire Atlantique, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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