En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 19 octobre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10518 F
Pourvoi n° Q 22-18.777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023
La société Eiffage génie civil, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 7], venant aux droits de la société Eiffage TP, a formé le pourvoi n° Q 22-18.777 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Aperam Stainless France, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 8],
2°/ à Mme [J] [Z], domiciliée [Localité 3], [Localité 1],
3°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Eiffage génie civil, de la SCP Boullez, avocat de la société Aperam Stainless France, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Z] et de la société Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eiffage génie civil aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.