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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 2023, n° 21-21.348

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 28 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10665

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois principal et incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10665 F

Pourvoi n° P 21-21.348

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023

1°/ La société The Family (Paris), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Axyme,société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [U] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société The Family,

ont formé le pourvoi n° P 21-21.348 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société NDK, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Crédit agricole Leasing & Factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La société NDK a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family et de la société Axyme, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société NDK, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à la société Axyme, en la personne de M. [U] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société The Family, de sa reprise d'instance.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à la société The Family et à la société Axyme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société The Family, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit agricole Leasing & Factoring.

3. Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société The Family et la société Axyme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société The Family, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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