CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2023, n° 21-23.804

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 2 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100580

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum MM. [I] et [S] [Z] à payer à MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 octobre 2023

Cassation partielle sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 580 F-D

Pourvoi n° G 21-23.804

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 OCTOBRE 2023

1°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ M. [S] [Z],

3°/ Mme [Y] [R], veuve [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° G 21-23.804 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [N] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, plusieurs moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de MM. [I] et [S] [Z] et de Mme [R], veuve [Z], de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. [J] et [W] [Z] et Mme [Z] épouse [T], après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 septembre 2021), [M] [Z] est décédé le 16 février 2002, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [R], leurs deux enfants, [I] et [S], et ses trois enfants issus d'un premier mariage, [J], [W] et [N].

2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au soutien de leur demande d'infirmation du jugement entrepris, M. [J] [Z], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z] ont sollicité la condamnation de Mme [Y] [R] à leur verser des dommages et intérêts pour avoir tenté de rompre l'égalité entre les héritiers en soutenant à tort que l'acte de donation du 22 décembre 1997 n'avait pas fait l'objet d'une acceptation de sa part ; qu'en condamnant in solidum M. [I] [Z], M. [S] [Z] et Mme [Y] [R] à verser la somme de 12 000 euros à M. [J] [Z], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z] en réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. L'arrêt condamne in solidum MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R] à payer à MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

7. En statuant ainsi, alors que MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] sollicitaient la condamnation de Mme [R] seule, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Tel que suggéré par MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R], il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et , alinéa 2, du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée, par voie de retranchement, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

10. Elle laisse subsister la condamnation de Mme [R] à payer à MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

11. La cassation du chef de dispositif condamnant in solidum MM. [I] et [S] [Z] au paiement de dommages et intérêts n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant in solidum MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum MM. [I] et [S] [Z] à payer à MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne MM. [J] et [W] [Z] et Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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