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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 2023, n° 22-22.830

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 6 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10639

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10639 F

Pourvoi n° V 22-22.830

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023

La société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 9] (Irlande), agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance, par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, a formé le pourvoi n° V 22-22.830 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ar.Val, société par actions simplifiée, dont le siège est[Adresse 10]r, [Localité 4],

2°/ à la société Ajilink Labis [O] de Chanaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est[Adresse 2]6, [Localité 7], en la personne de M. [P] [O], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ar.Val,

3°/ à la société Amandine Riquelme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Ar.Val,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société XL Insurance Company SE, venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ar.Val, de la société Ajilink Labis [O] de Chanaud, ès qualités, et de la société Amandine Riquelme, ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à la société Ajilink Labis [O] de Chanaud, en la personne de M. [P] [O], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ar.Val, et à la société Amandine Riquelme, en qualité de mandataire judiciaire de la société Ar.Val, de leur reprise d'instance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société XL Insurance Company SE, venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société XL Insurance Company SE, venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, et la condamne à payer à la société Ar.Val, à la société Ajilink Labis [O] de Chanaud, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ar.Val, et à la société Amandine Riquelme, en qualité de mandataire judiciaire de la société Ar.Val, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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