CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-20.450

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 4 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201094

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 octobre 2023

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1094 F-D

Pourvoi n° N 21-20.450

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

M. [I] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-20.450 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est département juridique, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2021), M. [O] (le cotisant) a relevé appel du jugement le déboutant de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) fixant le montant de sa cotisation à la couverture maladie universelle.

Examen du moyen

BMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Enoncé du moyen

2. Le cotisant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que si l'appelant ne comparait pas et que la cour d'appel constate qu'il a été convoqué par une lettre recommandée qui ne lui a pas été remise, elle doit ordonner une nouvelle convocation ; qu'ayant constaté que l'appelant n'avait pas signalé de changement d'adresse et que la convocation adressée à celle mentionnée dans la déclaration d'appel était revenue avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles , , , et du code de procédure civile et l'article du code de la sécurité sociale alors applicable, ensemble le droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles , , , du code procédure civile et du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, dans sa version antérieure au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 :

3. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

4. Selon le troisième, rendu applicable au contentieux de la sécurité sociale par le dernier de ces textes, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

5. Selon le deuxième, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire, dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

6. Il résulte du quatrième que la partie qui n'a pas eu connaissance des lieu, jour et heure de l'audience prévue pour les débats, doit être convoquée à nouveau.

7. Pour rejeter le recours du cotisant, l'arrêt relève qu'il appartenait à l'appelant de se préoccuper du sort de la procédure qu'il a pris l'initiative d'introduire et qu'en ne comparaissant pas et en ne se faisant pas représenter, il laisse la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre recommandée avisant l'appelant des lieu, jour et heure de l'audience prévue pour les débats était revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » de sorte qu'il lui appartenait d'inviter l'intimée à faire convoquer l'appelant par acte d'huissier de justice pour une nouvelle audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles , , , du code procedure civile et du code de la securite sociale, alors en vigueur, dans sa version anterieure au decret n° 2015-282 du 11 mars 2015.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.