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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-23.911

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 7 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201067

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 octobre 2023

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1067 F-D

Pourvoi n° Z 21-23.911

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

M. [L] [B], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 21-23.911 contre l'arrêt n° RG : 21/01286 rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [V], domicilié [Adresse 4],

2°/ à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 1],

5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [H] et M. [R], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2021, RG n° 21/01286), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) a consenti à M. [V] et Mme [Z] un prêt destiné au financement d'un immeuble bâti.

2. La banque a fait signifier à M. [V] et Mme [Z] un commandement de payer valant saisie-immobilière, publié le 15 janvier 2020, portant sur l'immeuble.

3. Par jugement d'orientation du 9 juillet 2020, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée.

4. Par jugement du 23 octobre 2020, le même juge de l'exécution a rejeté les demandes de M. [B], tendant à faire constater l'existence d'un bail à son profit, et a déclaré Mme [H] et M. [R] adjudicataires du bien saisi.

5. M. [B] a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. M. [B] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du jugement du 23 octobre 2020, rectifié par jugement du 22 janvier 2021, formée à l'encontre de Mme [H] et M. [R] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors :

« 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité ; que le président de la chambre est seul compétent pour relever la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant au contraire, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [B] à l'égard de Mme [H] et M. [R] à la demande de ces derniers, qu'aucune compétence exclusive n'est conférée au président de la chambre et que la cour d'appel a la possibilité de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi que la caducité de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que les dispositions de l'article du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article du code de procédure civile lui donnait la possibilité de relever d'office la caducité de l'appel encourue en application de l'article du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 905-1 du même code par refus d'application. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Selon l'article du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation, qui lui est adressé, par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

9. Ce texte qui confère au président de la chambre ou au magistrat désigné par le premier président le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel, dans les conditions qu'il prévoit ne fait cependant pas obstacle à la faculté dont dispose la cour d'appel de relever d'office cette caducité.

10. Le moyen qui postule le contraire est inopérant et ne peut, dès lors, être accueilli.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la somme de 1 500 euros et à Mme [H] et M. [R] la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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