CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22-15.237

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 28 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C201070

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 octobre 2023

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1070 F-D

Pourvoi n° S 22-15.237

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

M. [V] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° S 22-15.237 contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1], [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2022), M. [D] a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.

2. Un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel n'était pas régulière et ne comportait aucun effet dévolutif, par une ordonnance du 21 juin 2021, que M. [D] a déférée à la cour d'appel.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [D] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel n'est pas régulière et ne comporte aucun effet dévolutif, alors « que seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir, en application des articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile, de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article du code de procédure civile ; que la cour d'appel, statuant sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, n'avait donc pas le pouvoir de constater l'absence d'effet dévolutif ; qu'elle a ainsi violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article du code de l'organisation judiciaire. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire :

4. En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif attachée à la déclaration d'appel, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article du code de procédure civile.

5. Pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que celui-ci était saisi d'une exception de procédure relevant de sa seule compétence et pouvait déduire de l'absence de mention des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel que cette dernière était dépourvue d'effet dévolutif.

6. En statuant ainsi, alors que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui ne pouvait que statuer dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier, a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et le condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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