IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22-16.259

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 15 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C310533

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 octobre 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme TEILLER, président

Décision n° 10533 F

Pourvoi n° C 22-16.259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

La société holding financière Coutant Barroux, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-16.259 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Hôtel Crystal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société holding financière Coutant Barroux, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Hôtel Crystal, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société holding financière Coutant Barroux aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société holding financière Coutant Barroux et la condamne à payer à la société Hôtel Crystal la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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