IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22-19.923

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Vannes, 7 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300709

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 octobre 2023

Irrecevabilité

(appel possible)

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 709 F-D

Pourvoi n° K 22-19.923

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

M. [Z] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° K 22-19.923 contre le jugement rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Vannes, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [N], représenté par son syndic la société SGIBC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [O], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [N], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code.

2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. M. [O] s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Vannes devant lequel le syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [N] (le syndicat des copropriétaires) avait sollicité sa condamnation à lui payer les sommes de 3 142,42 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété et 1 900 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

4. Aux termes de l'article du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, il statue en dernier ressort.

5. Selon l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies dans une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions.

6. En l'espèce, la valeur totale des prétentions du syndicat des copropriétaires, fondées sur les mêmes faits, excédant la compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le jugement attaqué a été rendu en premier ressort.

7. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.