IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 2023, n° 21-13.465

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 23 avril 2020ECLI:FR:CCASS:2023:CO10668

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 novembre 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10668 F

Pourvoi n° V 21-13.465

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023

M. [H] [S], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° V 21-13.465 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, dont le siège est[Adresse 1]0, [Localité 5],

2°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], représentant la société Balincourt, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Juvalia,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [S] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [E], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Balincourt.

Vu les articles et du code de procédure civile ;

2. Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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