RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2023, n° 22-19.534

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6D, 1er juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C100596

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 novembre 2023

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 596 F-D

Pourvoi n° N 22-19.534

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE 2023

M. [B] [G], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 22-19.534 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2 - 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [E], veuve [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 3],

4°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [E] et de M. [O], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2022), se prétendant créanciers d'une somme de 830 000 euros versée à M. [G] les 19 et 20 avril 2011 par [P] [O], depuis décédé, Mme [E], sa veuve et M. [J] [O], son fils, l'ont assigné en remboursement.

Sur la recevabilité du mémoire en défense

2. Le mémoire ampliatif ayant été notifié le 25 novembre 2022, le mémoire en défense, reçu au greffe de la Cour le 26 janvier 2023, est tardif en application de l'article du code de procédure civile et partant irrecevable.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la succession de [P] [O] la somme de 24 900 euros au titre des intérêts dus en exécution du contrat de prêt conclu avec ce dernier jusqu'au 20 avril 2014, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu les 19 et 20 avril 2011 portant sur la somme de 830 000 euros et de le condamner à verser à la succession de [P] [O] cette somme augmentée des intérêts au taux contractuel de 1 %, alors « que, l'adage selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude ne s'applique qu'aux restitutions faisant suite à l'annulation d'un contrat immoral ; qu'en se fondant sur cet adage pour qualifier de prêt la remise de la somme de 830 000 euros par Monsieur [O] à Monsieur [G], la cour d'appel a violé ledit adage, ensemble l'article du code civil ; »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Ayant retenu que constituait un commencement de preuve par écrit la déclaration faite par M. [G] à l'administration fiscale, selon laquelle les fonds qui lui avaient été remis par [P] [O] correspondaient à un prêt à caractère familial d'une durée de 7 ans au taux de 1 %, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il était corroboré par un indice tiré de ce que, selon une expertise graphologique, la lettre sur laquelle M. [G] se fondait pour contester cette qualification, pouvait résulter d'un montage et d'une imitation de la signature du défunt.

6. La cour d'appel, abstraction faite de la référence erronée à l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, impropre à faire la preuve d'un prêt, a ainsi fait ressortir l'existence d'un élément extrinsèque, susceptible de compléter le commencement de preuve par écrit, et pu en déduire la preuve de l'existence du prêt, de sorte que le moyen n'est pas fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

7. M. [G] fait le même grief à l'arrêt, alors « en tout état de cause, qu'en condamnant Monsieur [G], à la fois, au versement de la somme de 830 000 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1 % et à celui de la somme de 24 900 euros au titre des intérêts du prêt jusqu'au 20 avril 2014, la cour d'appel a condamné Monsieur [G] à exécuter deux fois la même obligation ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction applicable à la date des faits. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. En condamnant M. [G] au paiement d'une part, de la somme de 24 000 euros au titre du paiement des intérêts conventionnels dus entre le 20 avril 2011, date du prêt, et le 20 avril 2014, date mentionnée dans l'assignation, et, d'autre part, de la somme de 830 000 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1 %, la cour d'appel n'a pas condamné l'emprunteur à exécuter deux fois la même obligation, ces condamnations portant nécessairement sur des intérêts couvrant des périodes distinctes.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et déclare irrecevable celle de Mme [E] et M. [O] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.