CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2023, n° 23-82.600

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01323

En bref

Décision

Casse et annule le jugement susvisé du tribunal de police de Marseille, en date du 29 mars 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 23-82.600 F-D

N° 01323

RB5

14 NOVEMBRE 2023

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 29 mars 2023, qui, pour contravention au code de la route, a déclaré Mme [U] [C] coupable et l'a dispensée de peine.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Goanvic, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Une contravention pour non-acquittement du péage sur une autoroute a été relevée contre Mme [U] [C] qui a été poursuivie devant le tribunal de police.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le moyen, pris de la violation de l'article du code pénal, critique le jugement attaqué en ce qu'après avoir déclaré la contrevenante coupable, il l'a dispensée de peine, alors que le montant du péage, objet de la contravention, n'ayant pas été réglé, l'infraction n'a pas cessé et le dommage n'a pas été réparé.

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code pénal :

4. Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

5. Pour accorder à la prévenue une dispense de peine, le jugement attaqué, après avoir rappelé que, selon son avocat, le non-acquittement du montant du péage était dû à un dysfonctionnement de la barrière de péage, énonce qu'elle a produit une facture de badge télépéage au nom de [U] [Y] sur laquelle n'apparaît pas le règlement objet de la prévention.

6. Le juge ajoute que l'infraction n'a pas causé de dommage.

7. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

8. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation

9. Elle sera limitée aux dispositions relatives à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Marseille, en date du 29 mars 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code pénal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.