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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 2023, n° 22-16.191

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 18 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10686

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10686 F

Pourvoi n° D 22-16.191

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023

La société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-16.191 contre l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Dream On Board, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Viacab, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Dream On Board, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Viacab aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Viacab et la condamne à payer à la société Dream On Board la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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