CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2023, n° 21-25.393

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 12 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201121

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il valide le redressement de l'URSSAF d'Auvergne au titre de la prévoyance complémentaire-non respect du caractère collectif et obligatoire, à hauteur de 31 970 euros, à l'encontre de la communauté d'agglomération du [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire, ainsi que les majorations et pénalités de retard afférentes, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2023

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1121 F-D

Pourvoi n° K 21-25.393

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023

La communauté d'agglomération du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire, a formé le pourvoi n° K 21-25.393 contre l'arrêt n° RG : 19/01132 rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la communauté d'agglomération du [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2021), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale par la communauté d'agglomération du [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire (la communauté d'agglomération), l'URSSAF d'Auvergne lui a adressé, le 22 septembre 2017, une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure du 14 décembre 2017.

2. La communauté d'agglomération a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. La communauté d'agglomération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement opéré au titre de la prévoyance complémentaire, alors « que pour ouvrir droit à l'exclusion des contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs regroupant des salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si l'appartenance à une même catégorie répondant aux conditions susvisées de l'ensemble des salariés affectés à la régie de l'abattoir communautaire résultait de ce qu'ils étaient soumis à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5. Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elle revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, telles que définies par le second, ou à l'ensemble d'entre eux.

6. Pour décider que le régime de prévoyance mis en place par la communauté d'agglomération ne présentait pas de caractère collectif et valider le redressement, l'arrêt retient, en substance, que la communauté d'agglomération ne caractérise pas l'un des critères objectifs posés de manière exhaustive par les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale.

7. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le fait que le personnel de la régie de l'abattoir communautaire de la communauté d'agglomération était soumis à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes n'était pas de nature à caractériser l'appartenance des salariés de la régie à une catégorie objective prévue par l'article du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le redressement de l'URSSAF d'Auvergne au titre de la prévoyance complémentaire-non respect du caractère collectif et obligatoire, à hauteur de 31 970 euros, à l'encontre de la communauté d'agglomération du [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire, ainsi que les majorations et pénalités de retard afférentes, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne l'URSSAF d'Auvergne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Auvergne à payer à la communauté d'agglomération du [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire, la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.

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