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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 2023, n° 22-18.985

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 16 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C310555

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10555 F

Pourvoi n° R 22-18.985

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023

La société Sodiac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 22-18.985 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alteal, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Colomiers habitat,

2°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12] (Luxembourg), pris en sa qualité d'assureur de la société Soldepol, et agissant au travers de sa succursale en France dont le siège est [Adresse 13],

3°/ à la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 9],

5°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Foncia atlas, dont le sièges est [Adresse 14],

6°/ à la société 3D services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société AB Nett' services par suite d'une fusion absorption,

7°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], ayant une agence au [Adresse 4], en qualité d'assureur du syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 11],

8°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [Adresse 7], pris en sa qualité d'assureur de la société Sodiac,

9°/ à la société WCMI Sodepol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Sodiac, de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Sodiac du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contres les sociétés Alteal, AIG Europe, WCMI Sodepal, Eiffage construction Midi-Pyrénées, Areas dommages, 3D services et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics .

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodiac aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sodiac et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions de articles et du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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