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Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2023, n° 21-25.272

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 28 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100623

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 novembre 2023

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 623 F-D

Pourvoi n° D 21-25.272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023

M. [L] [M] [W] [R], domicilié [Adresse 4] (Espagne), a formé le pourvoi n° D 21-25.272 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [S] [F] [P], domicilié [Adresse 1] et [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [W] [R], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [F] [P], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2021), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-14.451), par actes notariés des 27 avril 1999 et 15 septembre 2006, M. [F] [P] a acquis une villa située à [Localité 3], dont il a ensuite cédé la moitié indivise à M. [W] [R].

2. Soutenant que l'immeuble avait été sous-évalué, M. [F] [P] a engagé une action en rescision pour lésion.

3. M. [W] [R] a formé une demande reconventionnelle en partage de l'indivision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. M. [W] [R] fait grief à l'arrêt de dire que M. [F] [P] lui est redevable d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la licitation de l'immeuble ou la libération effective des lieux, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, M. [W] [R] demandait que l'indemnité d'occupation à fixer au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis par M. [F] [P] soit indexée sur l'indice IRL publié par l'INSEE indice de base du 3ème trimestre 2006 (concl. du 31 mars 2020 p.18 et dispositif p.35) ; qu'en disant que M. [F] [P] était redevable envers M. [W] [R] d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la licitation de l'immeuble ou la libération effective des lieux, sans justifier par aucun motif du rejet de la demande d'indexation, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile

6. Il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné la demande d'indexation de l'indemnité d'occupation sollicitée par M. [W] [R].

7. Sous le couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

8. Il est dès lors irrecevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [R] et le condamne à payer à M. [F] [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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