Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 21-19.435

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A5, 2 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201147

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n°J 21-19.435 ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2023

Radiation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1147 F-D

Pourvoi n° J 21-19.435

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

La société Garage parking [Adresse 3] Maronites, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation judiciaire par jugement du 5 avril 2022, a formé le pourvoi n° J 21-19.435 contre l'ordonnance n° RG : 20/18015 rendue le 2 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'établissement public [Localité 4] habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Garage parking [Adresse 3] Maronites, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'établissement public [Localité 4] habitat OPH, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1.Par arrêt du 17 mai 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la liquidation judiciaire de la société Garage parking [Adresse 3] Maronites, a imparti à celle-ci un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article du code de procédure civile, de radier l'affaire.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n°J 21-19.435 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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