RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 21-22.661

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 13 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201173

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2023

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1173 F-D

Pourvoi n° R 21-22.661

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

La société Elysée ML, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-22.661 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A-commerciale), dans le litige l'opposant à la société Quietalis Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Elysée ML, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Quietalis Grand Ouest, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller faisant fonction de conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juillet 2021), la société Elysée ML a assigné la société Quietalis Grand Ouest en paiement de sommes à titre de loyers et de réparations locatives.

2. Saisi par la défenderesse, un juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

3. La société Elysée ML a relevé appel de cette décision.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La société Elysée ML fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance engagée à l'encontre de la société Quietalis Grand Ouest, alors :

« 1°/ que selon l'article du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon la Cour de cassation, un acte de procédure ne peut être qualifié de « diligence », au sens de ce texte, que s'il est « de nature à faire progresser l'affaire » ; que ce critère est tellement vague et tellement incertain qu'il ne permet pas au justiciable de savoir, dans un cas donné, si les conclusions qu'ils déposent pourront ou non être considérées comme des « diligences » et interrompre le délai de péremption ; que le justiciable peut être ainsi privé d'un accès à la justice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;

2°/ que, de toute manière, la cour d'appel a constaté que les conclusions au fond du 2 juillet 2020 précisaient que l'obligation de restituer les lieux en bon état était une obligation contractuelle et que le manquement à cette obligation constituait une faute de nature à engager la responsabilité du preneur ; qu'elles citaient également une jurisprudence pertinente ; qu'il s'agissait donc nécessairement de conclusions « de nature à faire progresser l'affaire » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Le délai de péremption, qui courait depuis le 26 janvier 2017, date de signification des dernières conclusions au fond de la société Elysée ML, ayant été suspendu entre le 25 juin 2018, date de l'ordonnance de clôture et le 2 juillet 2018, date de sa révocation, l'instance était périmée lorsque cette société a déposé des conclusions le 2 juillet 2020.

6.Le moyen, qui est inopérant, ne peut, dès lors, être accueilli.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elysée ML aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elysée ML et la condamne à payer à la société Quietalis Grand Ouest la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.