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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 21-24.323

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 16 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201166

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2023

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1166 F-D

Pourvoi n° X 21-24.323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

M. [J] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-24.323 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à M. [K] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2021), et les productions, M. [D] ayant excavé son terrain à la limite de la propriété de M. [P], le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 31 janvier 2012, condamné le premier à réaliser un mur de soutènement des terres en béton armé, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'ordonnance.

2. Par jugement du 26 novembre 2013, un tribunal de grande instance a condamné M. [D] à réaliser les travaux de démolition de son ouvrage et à construire un nouveau mur de soutènement en béton armé, sous astreinte.

3. Par acte d'huissier de justice délivré le 25 février 2020, M. [P] a assigné en référé M. [D] afin d'obtenir principalement sa condamnation sous astreinte à finaliser la structure principale du mur de soutènement.

4. Par ordonnance de référé du 27 octobre 2020, un juge des référés a condamné M. [D] à réaliser un mur de soutènement en béton armé en limite de propriété de M. [P] sous astreinte, dont il s'est réservé la liquidation.

5. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le troisième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. M. [D] fait grief à l'arrêt, statuant en référé, de confirmer l'ordonnance rendue le 27 octobre 2020, sauf en ce qu'elle l'a condamné à réaliser un mur de soutènement en béton armé en limite de propriété de M. [P], de type chapsol, de longueur d'environ 14,8 m de longueur et de 2 à 3,5 m de hauteur et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, puis de le condamner à réaliser les travaux à ses frais et à finaliser le mur de soutènement en faisant intervenir une entreprise spécialisée et sous le contrôle d'un maître d'oeuvre, y compris sur le choix de l'entreprise, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir pour le début des travaux, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, alors « que le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à l'exécution d'une précédente décision de justice ; que tout autre juge, s'il est saisi d'une telle contestation, a l'obligation de relever d'office son incompétence ; qu'en l'espèce, la demande de M. [P] avait pour objet l'exécution de décisions de justice antérieures (ordonnance de référé du 31 janvier 2012 et jugement au fond du 26 novembre 2013) ; qu'en s'abstenant de relever d'office son incompétence, au profit du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les articles du code de l'organisation judiciaire et du code des procédures civiles d'exécution. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Ayant relevé que M. [D] n'avait pas respecté l'obligation de travaux mise à sa charge par deux décisions de justice, que cette méconnaissance suffisait à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite imposant une mesure d'injonction assortie d'astreinte, la cour d'appel, devant laquelle aucune mesure d'exécution forcée n'était invoquée, a légalement justifié sa décision.

9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

10. M. [D] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une contestation déjà tranchée par le juge du fond ; qu'en l'espèce, et dans son jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a statué sur l'obligation pesant sur lui quant à l'édification du mur, en précisant les modalités de cette obligation ; que par suite, appelée à se prononcer sur cette même obligation, la cour d'appel, statuant en référé, devait rendre un arrêt de non-lieu ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. Ayant relevé que la mesure demandée n'était plus celle à laquelle M. [D] avait été condamné au regard de l'évolution du litige puisqu'il ressortait des pièces produites qu'il avait entrepris des travaux sans les terminer, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un élément nouveau privant la décision au fond de l'autorité de la chose jugée sur le point litigieux.

12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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