CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-16.131

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C201160

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2023

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1160 F-D

Pourvoi n° P 22-16.131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-16.131 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [H] [S], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mme [S], épouse [U], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [E] [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H] [S], épouse [U], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 2022), [Z] [S] est décédé le 11 février 2006, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mme [H] [S] épouse [U] et Mme [E] [S], en l'état de différentes dispositions testamentaires.

2. Des difficultés étant survenues au cours des opérations de partage de la succession, un tribunal judiciaire s'est prononcé sur les comptes d'administration de la succession et a homologué certains projets de partage.

3. Mme [E] [S] a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 août 2020.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que lorsque l'instance est en cours devant les juges du fond le 27 février 2022, l'appel emporte effet dévolutif dès lors que la déclaration d'appel a renvoyé expressément à une annexe jointe comportant les chefs de jugement critiqués, même en l'absence d'empêchement technique à mentionner les chefs critiqués dans la déclaration ; qu'en l'espèce, dans son arrêt rendu le 11 mars 2022, la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel de Mme [E] [S] en date du 17 août 2020 renvoyait expressément à son annexe jointe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués : « la déclaration d'appel est ainsi libellée « Appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués, selon quatre pages n° 1 à 4 annexées à la présente (...) », l'annexe jointe est une photocopie du dispositif du jugement critiqué » ; que pour déclarer pourtant cette déclaration dépourvue d'effet dévolutif, la cour d'appel a affirmé que « seul un empêchement d'ordre technique autorise l'appelant à compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable en la cause, et l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 25 février 2022 applicable en la cause. »

DMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile , dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :

5. Selon ce texte la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

6. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.

7. L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 11 mars 2022, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige.

8. Pour constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel de Mme [E] [S], l'arrêt retient qu'elle mentionnait un appel limité aux chefs de jugement critiqués énumérés selon quatre pages annexées à cette déclaration, consistant en une copie du jugement attaqué, sans alléguer ni démontrer aucun empêchement technique.

9. En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d'appel, qui était tenue de faire application, au besoin d'office de ce nouveau texte, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

10. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la déclaration d'appel de Mme [E] [S] entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif de l'arrêt qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur les griefs du pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme [H] [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile , dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.