Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2023, n° 23-85.831

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01560

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n° 01391 rendu le 24 octobre 2023 ;

Dit qu'il sera indiqué au premier paragraphe de sa première page :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 23-85.831 F-D

N° 01560

ECF

28 NOVEMBRE 2023

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 01391 rendu par la chambre criminelle le 24 octobre 2023, qui a fait droit à la requête formée par le procureur général près la cour d'appel de Bastia tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] devant le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé enregistré sous le n° 01391 mentionne par erreur, que la requête concerne la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] devant le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bastia, alors qu'il s'agissait du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

2. Il convient donc de rectifier l'erreur en ce qu'il y a lieu de lire, dans l'intitulé de l'arrêt figurant en première page : « Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral. » et à son dispositif: « DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio ; ».

CDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n° 01391 rendu le 24 octobre 2023 ;

Dit qu'il sera indiqué au premier paragraphe de sa première page :

« Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral. »,

en lieu et place de :

« Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bastia, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral. »

Dit que le dispositif de l'arrêt susvisé sera ainsi libellé :

« DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio ; »,

en lieu et place de :

« DESSAISSIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bastia ; ».

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.