RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-17.033

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10958

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10958 F

Pourvoi n° U 22-17.033

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023

1°/ La Fédération nationale des syndicats de marins CGT, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 7]),

3°/ M. [O] [G], domicilié [Adresse 5]),

4°/ M. [F] [H], domicilié chez M. [X] [M], [Adresse 3]),

5°/ M. [A] [P], domicilié [Adresse 6]),

6°/ M. [U] [E], domicilié [Adresse 4]),

ont formé le pourvoi n° U 22-17.033 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société France Télécom marine, exerçant sous l'enseigne Orange marine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération nationale des syndicats de marins CGT, de MM. [V], [G], [H], [P], et [E], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société France Télécom marine, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fédération nationale des syndicats de marins CGT, MM. [V], [G], [H], [P] et [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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