CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-18.754

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 11 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:SO02123

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du chef condamnant la société Petitdidierprioux au paiement d'une somme de 3 818,12 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos, l'arrêt rendu le 11 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Infirme le jugement du chef condamnant la société Petitdidierprioux au paiement d'une somme de 3 818,12 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2023

Cassation partielle sans renvoi

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2123 F-D

Pourvoi n° Q 22-18.754

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023

La société Petitdidierprioux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° Q 22-18.754 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Petitdidierprioux, de Me Haas, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), Mme [N] a été engagée en qualité de dessinatrice, le 14 juin 2011, par la société Petitdidierprioux, selon contrat de travail à durée déterminée, suivi le 30 mars 2012 par un contrat à durée indéterminée.

2. Ayant démissionné le 1er février 2016, elle a saisi, le 29 avril 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier à cinquième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le sixième moyen

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos et pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, alors « qu'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en l'espèce, en accordant à Mme [N] à la fois la somme de 3 818,12 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

5. En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit.

6. Saisie par la salariée d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale de travail et du temps de repos, la cour d'appel a fait droit à cette demande en condamnant l'employeur à verser une certaine somme à ce titre.

7. Cependant, dans son dispositif, l'arrêt a confirmé le jugement, sauf sur le travail dissimulé et l'exécution déloyale du contrat, laissant ainsi subsister le chef de dispositif condamnant la société au paiement d'une somme équivalente à un mois de salaire en réparation du même préjudice.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du chef condamnant la société Petitdidierprioux au paiement d'une somme de 3 818,12 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos, l'arrêt rendu le 11 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement du chef condamnant la société Petitdidierprioux au paiement d'une somme de 3 818,12 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.