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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-18.234

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 28 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C310591

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10591 F

Pourvoi n° Z 22-18.234

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023

La société Le Borsalino, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 22-18.234 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société JPM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Sébastien Bex, Nicolas Ouin-Yhuello et Alban Vigneron, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M et Mme [O] ont formé, par mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Le Borsalino ainsi que M. et Mme [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile professionnelle Sébastien Bex, Nicolas Ouin-Yhuello et Alban Vigneron, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société JPM, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Le Borsalino et M. et Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Borsalino et par M. et Mme [O], les condamne à payer à la société civile immobilière JPM la somme de 3 000 euros, et les condamne à payer à la société civile professionnelle Sébastien Bex, Nicolas Ouin-Yhuello et Alban Vigneron la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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