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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 2023, n° 22-13.005

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1B, 16 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10749

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10749 F

Pourvoi n° R 22-13.005

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023

1°/ La société Vy & Co, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

2°/ la société Holding Cjm, société à responsabilité limitée,

3°/ la société Résine Stone Color, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

ayant toutes trois leur siège [Adresse 2],

4°/ M. [L] [V], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 22-13.005 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société Diffusion sol mur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Vy & Co, Holding Cjm et Résine Stone Color, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Diffusion sol mur, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il y a lieu de donner acte à M. [V] du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Vy & Co, Holding Cjm et Résine Stone Color aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Vy & Co, Holding Cjm et Résine Stone Color et les condamne in solidum à payer à la société Diffusion sol mur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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