CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2023, n° 22-87.485

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01456

En bref

Décision

Sur le pourvoi formé par M. [D] [M] et Mme [L] [M] en leur nom personnel, et sur le pourvoi formé par eux, le 14 décembre 2022, en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur :

Les DÉCLARE irrecevables ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 22-87.485 F-D

N° 01456

RB5

6 DÉCEMBRE 2023

CASSATION

IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023

M. [D] [M] et Mme [L] [M], tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux et de civilement responsables de leur fils mineur [J] [M], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre des mineurs, en date du 13 décembre 2022, qui, pour viol et agression sexuelle, aggravés, a prononcé à l'égard de [J] [M] deux ans de mesure éducative judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [J] [M] et de ses représentants légaux, M. [D] [M] et Mme [L] [M], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du 20 août 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants de [J] [M], né le [Date naissance 1] 2006, pour viol et agression sexuelle, aggravés.

3. Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal pour enfants a relaxé le prévenu et a prononcé sur les intérêts civils.

4. Le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité des pourvois

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

5. Les demandeurs étaient irrecevables à se pourvoir en leur nom personnel par la déclaration qu'ils ont faite le 13 décembre 2022.

6. Les demandeurs en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait, le 13 décembre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau, le lendemain, en la même qualité, contre la même décision.

7. Seuls sont recevables leurs pourvois formés le 13 décembre 2022, en qualité de représentants légaux, et le 14 décembre 2022, en qualité de civilement responsables.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu mineur coupable de viol et d'agression sexuelle aggravés, alors « que devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur ; qu'en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en audience publique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles du code de la justice pénale des mineurs et du code de l'organisation judiciaire. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de la justice pénale des mineurs :

9. Aux termes du premier de ces textes, devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur.

10. Selon le second, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre des mineurs de la cour d'appel.

11. En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en audience publique.

12. En statuant ainsi, alors que les débats devaient se tenir sous le régime de la publicité restreinte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

13. La cassation est par conséquent encourue.

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [D] [M] et Mme [L] [M] en leur nom personnel, et sur le pourvoi formé par eux, le 14 décembre 2022, en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur :

Les DÉCLARE irrecevables ;

Sur les deux autres pourvois :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la justice pénale des mineurs.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.