RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2023, n° 23-15.330

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 05, 22 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C110796

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10796 F

Pourvoi n° P 23-15.330

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023

Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-15.330 contre l'ordonnance rendue le 22 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier [3] - psychiatrie, domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [Adresse 4],

3°/ au préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B], sur l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. A titre liminaire, il convient de constater que le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet des Pyrénées-Atlantiques, non partie à l'instance dès lors qu'il s'agit d'une décision de soins psychiatriques prises par le directeur du centre hospitalier [3], est irrecevable.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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