En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: E 22-19.596
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Supplay et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 51201
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [X] [G], domicilié [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 29 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige
l'opposant :
1°/ à la société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société France montage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.