Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 22-23.497

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 6 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91283

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-23.497 est radiée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 22-23.497

Demandeur : M. [C]

Défendeur : la société Patrick Yaigre et Philippe Yaigre et autres

Requête n° : 478/23

Ordonnance n° : 91283 du 7 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Pharmacie Atlantis Bouscat, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [G] épouse [S], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [C], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Yaigre Notaires Associés, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 mai 2023 par laquelle la société Pharmacie Atlantis Bouscat, Mme [R] [G] épouse [S] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-23.497 formé le 28 novembre 2022 par M. [T] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Pharmacie Atlantis Bouscat et Mme [G] épouse [S] invoquent l=inexécution de l=arrêt attaqué qui a condamné M. [C] à payer à Mme [S] les sommes de 391 000 euros en remboursement du prix provisoire qu=elle a versé pour acquérir les parts sociales de la pharmacie de M. [C] et de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

Le demandeur invoque les conséquences manifestement excessives qui s=attacheraient à la complète exécution des causes de l=arrêt.

Mais il résulte des pièces produites que M. [C], certes à ce jour à la retraite, disposait en 2022 d=un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 euros, qu=il est détenteur de parts dans une pharmacie et d=un bien immobilier.

Si celui-ci justifie avoir entrepris certaines démarches aux fins de vendre les parts sociales d=une pharmacie, faute, à ce jour, de tout acte d=exécution des causes de l=arrêt attaqué, au moins partielle mais en proportion de ses revenus et de son patrimoine, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-23.497 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-23.497 forme le 28 novembre 2022 par M. [T] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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