En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro M 23-11.027 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : M 23-11.027
Demandeur : M. [I]
Défendeur : la société Betom ingenierie
Requête n° : 693/23
Ordonnance n° : 91317 du 7 décembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Betom ingenierie, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 juillet 2023 par laquelle la société Betom ingenierie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 23-11.027 formé le 24 janvier 2023 par M. [L] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Beton ingénierie invoque l'inexécution de l=arrêt attaqué qui a condamné M. [I] à lui payer, en principal, une somme d=environ 57 000 euros.
Le demandeur au pourvoi invoque l'impossibilité d=exécution mais ne justifie celle-ci que par la production de pièces faisant état de ses revenus des années 2017 à 2020.
De telles pièces sont insuffisantes à établir les conséquences manifestement excessives qui s=attacheraient, à ce jour, à une exécution des causes de l=arrêt, serait-elle partielle et en proportion de ses facultés contributives au regard des revenus perçus depuis lors, notamment en 2021 et 2022.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro M 23-11.027 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 23-11.027 forme le 24 janvier 2023 par M. [L] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.