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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-11.072

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1er décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91302

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : K 23-11.072

Demandeur : la société Des Iris

Défendeur : la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et autre

Requête n° : 707/23

Ordonnance n° : 91302 du 7 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Des Iris, ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 juillet 2023 par laquelle la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 janvier 2023 par la société Des Iris à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 23-11.072 ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Guermonprez ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne invoque l=inexécution de l=arrêt qui a condamné l=exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Des Iris à lui payer une somme en principal d=environ 200 000 euros.

Il résulte des productions qu=une somme de 11 205,57 euros a été saisie par la société créancière et que les revenus dégagés par l=exploitation, qui résulte de l=avis d=impôt sur le revenu de M. [N], qui en est l=associé unique, et qui est non imposable, sont sans proportion avec le solde de la créance restant à payer, de sorte que la complète exécution de l=arrêt attaqué aurait pour celle-ci des conséquences manifestement excessives au regard de son droit d=accès au juge de cassation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 janvier 2023 par la societe Des Iris a l'encontre de l'arret rendu le 1er decembre 2022 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistree sous le numero K 23-11.072.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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