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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-12.138

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91294

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : U 23-12.138

Demandeur : la société Du Hasenrain

Défendeur : Mme [F] veuve [G] et autres

Requête n° : 694/23

Ordonnance n° : 91294 du 7 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [O] [F] veuve [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [G] épouse [E], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Du Hasenrain, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 juillet 2023 par laquelle Mme [O] [F] veuve [G], Mme [X] [G] épouse [E], M. [C] [G] et M. [K] [G] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 février 2023 par la société Du Hasenrain à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-12.138 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Ortscheidt ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Haas ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les consorts [G] invoquent l=inexécution de l=arrêt qui a condamné la société civile immobilière du Haserain (la SCI) à leur payer une somme, en principal, d=environ 53 000 euros.

La SCI justifie, par les nombreuses pièces produites, ne pas disposer de sommes suffisantes pour lui permettre d=exécuter, sans compromettre sa survie, les causes de l=arrêt attaqué, de sorte que la mesure de radiation sollicitée emporterait pour elle des conséquences manifestement excessives au regard de son droit d=accès au juge de cassation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 fevrier 2023 par la societe Du Hasenrain a l'encontre de l'arret rendu le 16 decembre 2022 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistree sous le numero U 23-12.138.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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